English version

Documents juridiques

  • Politique de confidentialité
  • Conditions générales d’utilisation
  • Conditions restaurateurs
  • Mentions légales

Allrgn

Conditions restaurateurs

Version du 10 novembre 2026

Projet — document non validé juridiquement

Ce texte décrit le fonctionnement réel du service, mais il n’a pas encore été relu par un professionnel du droit. Il peut évoluer avant sa version définitive.

1. Objet

Ces conditions encadrent l’espace restaurateur d’Allrgn, accessible depuis le portail web. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent aussi. Elles concernent les professionnels qui représentent un restaurant.

2. Compte restaurateur

Vous créez un compte restaurateur sur le portail, en acceptant ces conditions et les CGU. Vous déclarez agir pour le compte de l’établissement que vous revendiquez, et avoir le pouvoir de le représenter.

3. Revendiquer ou créer un établissement

  • Pour gérer un établissement, vous en faites la demande en indiquant votre fonction, un téléphone professionnel et une justification. Vous pouvez revendiquer une fiche existante ou demander la création d’une fiche.
  • Chaque demande est vérifiée à la main par l’équipe Allrgn, qui peut vous contacter, demander des éléments complémentaires ou refuser la demande. Aucun droit n’est accordé avant cette validation.
  • Une fois la demande validée, vous êtes rattaché à l’établissement. Plusieurs personnes peuvent gérer un même établissement.

4. Un espace restaurateur gratuit

Tant que votre rattachement est actif, vous pouvez gratuitement :

  • modifier la fiche de l’établissement et déclarer ses informations allergènes ;
  • envoyer ses menus et ses cartes des allergènes ;
  • répondre publiquement aux avis ;
  • signaler un avis à l’équipe Allrgn ;
  • consulter l’historique de vos modifications de la fiche.

Conditions tarifaires : l’espace restaurateur est gratuit. Aucun service payant n’est proposé à ce jour : rien ne vous est facturé et aucun moyen de paiement ne vous est demandé.

Aucun paiement n’intervient dans la façon dont la fiche est présentée, ni dans les scores des établissements, ni dans l’ordre des résultats de recherche. Si des services payants sont proposés un jour, ils seront facultatifs et feront l’objet de conditions distinctes, présentées et acceptées avant toute souscription : les fonctions ci-dessus resteront gratuites. [À FAIRE VALIDER : engagement de gratuité durable de ces fonctions ; description des principaux paramètres de classement (règlement (UE) 2019/1150, art. 5, et art. L111-7 du Code de la consommation)]

Quand vous enregistrez la déclaration de l’établissement (pratiques allergènes et allergènes documentés), elle est présentée dans l’app comme déclarée par le restaurant, avec la date de cet enregistrement. L’enregistrer sans la changer suffit à la confirmer. Au bout de 12 mois sans nouvel enregistrement, ou quand plus aucun gérant de l’établissement n’a de rattachement actif, la fiche est présentée « à vérifier » jusqu’à ce qu’un gérant enregistre de nouveau la déclaration.

5. Exactitude des informations

  • Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous déclarez, en particulier sur les allergènes et la formation de votre équipe. Des personnes allergiques s’y fient pour choisir où manger.
  • Vous vous engagez à les mettre à jour sans attendre dès qu’un changement de recette, de fournisseur ou d’organisation les rend inexactes.
  • Chaque modification que vous apportez à une fiche est enregistrée dans un historique (état avant et après), consultable par l’équipe Allrgn. Vous y retrouvez vos propres modifications.

6. Réponses aux avis

  • Vos réponses sont publiques, au nom du restaurant. Elles restent courtoises et factuelles.
  • Ne révélez jamais, et ne cherchez pas à deviner, l’identité de l’auteur d’un avis ou ses données de santé. Ne le sollicitez pas et n’exercez aucune pression sur lui.
  • Si l’auteur retire son accord à la publication de ses avis ou supprime son compte, un avis auquel vous avez répondu est supprimé avec votre réponse, car celle-ci pourrait l’identifier. Un avis auquel vous n’avez pas répondu peut rester publié sans nom d’auteur.

7. Signalements

Vous pouvez signaler un avis sur votre établissement pour un motif précis : propos abusifs, spam, faux avis ou conflit d’intérêts, hors sujet, données personnelles, contenu illicite, ou autre. L’équipe Allrgn examine chaque signalement et reste seule juge de la suite à lui donner. Un avis n’est pas retiré au seul motif qu’il est négatif.

8. Documents et photos

Les menus, cartes des allergènes et documents que vous envoyez depuis l’espace restaurateur sont publiés immédiatement, sous votre responsabilité. Vous pouvez les modifier ou les supprimer, et l’équipe Allrgn peut les retirer. Vous accordez sur eux la même licence que celle prévue pour les contributions dans les CGU, et vous garantissez détenir les droits nécessaires.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité (section 3.11). Les noms affichés et les contenus des avis que vous consultez ne peuvent pas être utilisés en dehors d’Allrgn.

10. Fin

  • Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, depuis l’app. Vos rattachements aux établissements, vos demandes et vos réponses aux avis sont alors supprimés. Une fiche qui n’a plus aucun gérant repasse « à revérifier ».
  • L’équipe Allrgn peut suspendre ou retirer un rattachement en cas d’informations inexactes, de manquement à ces conditions ou de doute sérieux sur votre qualité à représenter l’établissement.

[À FAIRE VALIDER : préavis, motivation et voie de contestation avant la suspension ou le retrait d’un rattachement (règlement (UE) 2019/1150, art. 4 et 11)]

11. Modification de ces conditions

Quand ces conditions changent, la nouvelle version vous est présentée pour acceptation à votre prochaine entrée dans l’espace restaurateur. [À FAIRE VALIDER : délai de prévenance avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version (règlement (UE) 2019/1150, art. 3)]

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par la loi. [À FAIRE VALIDER : clause attributive de juridiction entre professionnels]

Allrgn

Mieux manger, plus serein.

  • Aide et contact
  • Espace restaurateur
  • Politique de confidentialité
  • Conditions générales d’utilisation
  • Conditions restaurateurs
  • Mentions légales
  • English